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CSP ou contrat de sécurisation professionnelle : présentation et fonctionnement

Le contrat de sécurisation professionnel (CSP) est un dispositif destiné aux salariés visés par un licenciement économique. Il favorise leur reconversion grâce à divers outils. Ils bénéficient d’une allocation plus élevée et sans différé, d’un suivi personnalisé et d’une protection sociale accrue. Comment fonctionne cet outil juridique ? Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier de ce contrat ? Les détails sur le CSP ici.

 Contrat de sécurisation professionnel : qu’est-ce que c’est ?

Le contrat de sécurisation professionnel est un contrat présenté aux salariés licenciés pour des raisons économiques. Il est proposé par les entreprises de moins de 1000 salariés, ou celles en liquidation ou redressement judiciaire. Son but est d’organiser le retour à l’emploi de ces travailleurs. Cela peut être au moyen d’une reconversion professionnelle ou d’une création ou reprise d’entreprise.

La proposition d’un contrat de sécurisation professionnel doit avoir lieu selon l’une des conditions suivantes :

  • Lors d’un entretien préalable au licenciement ;
  • Après la dernière réunion des instances représentatives du personnel. Ce cas intervient lorsque la proposition est soumise à la procédure de consultation ou d’information des représentants des travailleurs ;
  • Un jour après la réunion durant laquelle la Drieets a informé la société qu’elle valide l’accord collectif ou homologue son plan de sauvegarde de l’emploi ;
  • Lors de la remise du document d’information de Pôle emploi, contre récépissé. Dans ce cas, le document est remis au salarié en congé de maternité ou le lendemain de son retour.

Quant aux entreprises qui possèdent plus de 1000 employés, elles doivent proposer à leurs salariés un congé de reclassement.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au CSP ?

Pour bénéficier de ce contrat, il faut remplir plusieurs conditions. Les voici :

  • Faire l’objet d’un licenciement économique ;
  • Avoir fait 88 jours de travail, soit 610 heures au cours des 24 derniers mois ;
  • Ne pas avoir l’âge d’une retraite à taux plein ;
  • Habiter en métropole, dans les Dom (sauf Mayotte) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon et Saint-Martin ;
  • Être apte à travailler.

Il faut préciser qu’un congé maternité, un arrêt maladie ou disposer d’une pension d’invalidité n’empêche pas de bénéficier du CSP.

Comment fonctionne le CSP ?

Lorsqu’un salarié reçoit un contrat de sécurisation professionnel, il a 21 jours de réflexion pour l’accepter ou le refuser. Il peut s’entretenir avec un conseiller de Pôle emploi pour faire le choix. Si le licenciement est soumis à une autorisation administrative, le nombre de jours est prolongé jusqu’au lendemain du jour où le dirigeant reçoit le message.

Si le salarié accepte ce contrat, il doit remplir un bulletin d’acceptation et le signer. Ensuite, il le remet à son employeur avant la fin du délai de réflexion. Son accord au dispositif entraine une rupture de son contrat de travail après le délai de 21 jours. Son nouveau contrat commence le lendemain du délai de réflexion, quelle que soit la date d’adhésion.

Mais s’il refuse le contrat de sécurisation professionnel ou ne répond pas dans les 21 jours, le licenciement économique continue conformément aux dispositions en vigueur.

D’autre part, si le travailleur reçoit sa lettre de licenciement pendant ces 21 jours, le chef d’entreprise doit lui remettre une lettre recommandée avec AR. Cette dernière lui rappelle quand expire le délai de réflexion et lui explique qu’en cas de refus, cette note lui notifie son licenciement.

Quelle est la durée du CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnel commence le lendemain de la fin du délai de réflexion. Il dure exactement 12 mois pour les employés qui justifient au moins un an d’ancienneté. Ce délai peut être prolongé si certains événements surviennent et entrainent la suspension de l’indemnisation.

Voici quelques cas :

  • Si le salarié licencié reprend une activité professionnelle d’une durée de 3 jours à 6 mois, à partir du 7e mois du contrat. La prolongation n’excède pas 3 mois dans ce cas ;
  • Si le salarié licencié est en congé de maternité, de paternité ou d’adoption. La prolongation a aussi lieu s’il est en congé de proche aidant. Dans ce cas, elle ne dépasse pas la durée légale de ces congés ;
  • Si le salarié licencié est en arrêt maladie. La prolongation n’excède pas 4 mois.

Si à la fin du contrat de sécurisation professionnel, le stagiaire est recherche toujours un emploi, il est tenu de s’inscrire comme demandeur d’emploi pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi.

Les allocations et les indemnités du CSP

Les travailleurs bénéficiant d’une ancienneté d’un an ou plus bénéficient d’une allocation de sécurisation professionnelle. Celle-ci est égale à 75 % du salaire journalier de référence. Ils reçoivent l’ARE pendant 12 mois maximum.

Les stagiaires qui ont moins d’un an d’ancienneté reçoivent l’allocation de sécurisation professionnelle est déterminée selon les mêmes modalités que l’ARE. Les salariés le reçoivent pendant une durée qui correspond au nombre de jours calendaires entre le premier jour d’emploi et le jour du licenciement.

En ce qui concerne les indemnités de rupture, les salariés les perçoivent en entièreté. Ils reçoivent notamment l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de compte épargne temps et l’indemnité de congés payés.

CSP ou contrat de sécurisation professionnelle : présentation et fonctionnement

Rédacteur web depuis de nombreuses années, Je suis avant tout un passionné du monde de l’entreprenariat. Je dispose de bonnes connaissances SEO, et mets mes compétences rédactionnelles au service de sujets B2B d’actualité et pertinents.

Alexandre Hounpkevi

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