Le piège du licenciement pour inaptitude : les étapes à suivre

La résiliation du contrat de travail pour inaptitude requiert une approche minutieuse de la part de l’employeur. Le non-respect de certaines obligations peut entraîner des sanctions. Il en est de même pour l’employé. D’où la nécessité d’avoir une connaissance approfondie des droits et des procédures en vigueur. Plus de détails ici!

Licenciement pour inaptitude : présentation complète

Selon les dispositions du Code du travail, le médecin du travail, après avoir effectué une étude de poste en collaboration avec un membre de l’équipe et avoir dialogué avec le salarié et l’employeur, peut déclarer le travailleur inapte à son poste.

Cette décision est prise lorsque le médecin constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste. L’avis d’incapacité émis par le professionnel de santé est étayé par des conclusions écrites, accompagnées de recommandations concernant le reclassement du travailleur.

Cette inaptitude peut découler de diverses causes telles qu’une maladie, un handicap ou un accident, qu’ils soient liés au travail ou non. Avant d’envisager le licenciement du salarié, l’employeur est tenu de rechercher des solutions de reclassement vers un poste compatible avec ses capacités. Le licenciement pour inaptitude ne peut être envisagé qu’en cas d’absence de possibilité de reclassement.

Cette démarche est réglementée par la législation, qui impose des obligations précises à l’employeur. Le non-respect de ces obligations peut conduire à l’invalidation du licenciement par les prud’hommes, constituant ainsi ce que l’on appelle communément « le piège du licenciement pour inaptitude ».

Les étapes à respecter avant d’envisager un licenciement pour inaptitude médicale du salarié

L’employeur doit respecter certaines étapes avant de procéder à un licenciement pour inaptitude d’un salarié. Les voici :

L’avis d’un professionnel de santé lors d’une visite médicale

Il s’agit de la première étape d’une résiliation de contrat pour inaptitude. Elle est obligatoire selon la loi. Après une période d’arrêt maladie de plus de 3 mois, un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est tenu de passer une visite médicale de reprise avec le médecin du travail.

C’est lors de cette visite que l’incapacité éventuelle peut être constatée. L’employeur est dans l’obligation d’organiser cette visite dans un délai de 8 jours à compter de la demande du salarié. En cas de non-respect de ce délai, l’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts.

Par ailleurs, tant que la visite de reprise n’a pas eu lieu, le contrat de travail du salarié est suspendu. Cela signifie que l’employeur ne peut pas le licencier.

Le reclassement

Lorsqu’un employeur remarque qu’un employé ne peut plus faire son travail, il doit d’abord essayer de trouver un autre travail qui convient mieux à ses capacités avant de penser à le renvoyer. Ce nouveau travail devrait être aussi similaire que possible à ce qu’il faisait avant.

Ensuite, l’employeur doit parler avec les représentants des employés dans l’entreprise pour avoir leur avis sur les nouveaux emplois possibles. Si l’employeur ne prend pas cela au sérieux et ne cherche pas vraiment un nouveau travail pour l’employé, alors le renvoi pourrait être considéré comme injuste.

Consulter le comité social et économique (CSE) de l’entreprise

Quelle que soit la raison de l’inaptitude, que ce soit lié au travail ou non, l’employeur doit obligatoirement consulter le comité social et économique. Il doit le faire avant d’entamer une procédure de licenciement pour inaptitude.

Si cette consultation n’a pas lieu, le licenciement pourrait être annulé. Il est important de noter que le simple constat de l’absence de consultation ne suffit pas ; la consultation elle-même est une étape indispensable.

Comment se déroule le versement du salaire et des indemnités en cas d’inaptitude ?

Il faut faire une distinction entre le salarié affecté par un accident du travail ou une maladie professionnelle et celui touché par une inaptitude non liée au travail.

Inaptitude d’origine professionnelle

Le licenciement pour inaptitude professionnelle donne droit à une indemnité compensatrice. Celle-ci correspond à l’indemnité prévue pour le préavis selon l’article L. 1234-5. Elle correspond aussi à une indemnité spéciale de licenciement. Cette dernière équivaut normalement au double de celle prévue par l’article L. 1234-9, sauf si les accords conventionnels ne soient plus avantageux.

Inaptitude d’origine non professionnelle

Selon l’article L1226-4 du Code du travail, dès qu’un avis d’inaptitude est émis, le paiement du salaire est suspendu pendant un mois. Cependant, si à la fin de ce délai le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.

Si le salarié trouve un nouvel emploi, le paiement du salaire reprendra soit jusqu’à la date de son licenciement, soit jusqu’à ce qu’il commence un nouvel emploi à temps plein. Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation sociale en date du 4 mars 2020.

Quels sont les pièges à éviter lorsqu’un salarié est déclaré inapte au travail ?

La complexité de la procédure liée à l’incapacité du salarié comporte plusieurs pièges pour l’employé et l’employeur :

1. Si l’employeur ne respecte pas l’obligation de reclassement, le travailleur a le droit de demander l’annulation de son licenciement ou de réclamer des indemnités. Celles-ci doivent être équivalentes à au moins six mois de salaire ;
2. La visite médicale dans un centre de santé doit être planifiée dans les huit jours suivant le retour du salarié au travail. Tout retard donne lieu à des indemnités pour le salarié, selon une décision de la Cour de cassation sociale en date du 15 avril 2015 ;
3. Suite à l’avis d’incapacité émis par un professionnel de santé, l’employé cesse de percevoir son salaire de l’entreprise pendant un mois ;
4. Si, après la visite à l’hôpital, le salarié n’est ni réaffecté ni licencié, le chef d’entreprise est tenu de recommencer à lui verser l’intégralité de son salaire ;
5. Il est primordial de suivre rigoureusement la procédure de renvoi pour travailleur qui bénéficie d’une protection spéciale. Cela implique d’obtenir l’avis du CSE ainsi que l’autorisation de l’inspection du travail.

En cas de procédure de renvoi pour inaptitude, qu’il s’agisse d’un employeur ou d’un salarié, il est fortement recommandé de solliciter l’assistance d’un professionnel spécialisé en droit du travail. Il est important de ne pas sous-estimer les droits et obligations impliqués dans cette démarche complexe et à risques. Même une erreur mineure pourrait entraîner des conséquences financières significatives.