Annulation du plan social d’Auchan : la justice épingle l’organisation complexe de la galaxie Mulliez
Annulation confirmée et signal fort adressé aux grands groupes. En justice administrative, la cour de Douai a invalidé le plan social d’Auchan, reconfigurant le débat sur le périmètre d’appréciation des difficultés économiques au sein de la galaxie Mulliez. Selon les données disponibles, l’arrêt rebat les cartes d’une organisation capitalistique complexe, où des sociétés civiles et des holdings se côtoient. L’enjeu? Déterminer si l’évaluation de la cause économique d’un PSE doit englober les entités liées en amont, au-delà de la seule filiale opérationnelle. Une analyse approfondie révèle que la décision ouvre deux fronts: une bataille procédurale au Conseil d’État, et une possible cascade d’effets sur les reclassements et indemnisations des 2 400 personnes concernées.
Dans l’immédiat, le groupe maintient sa trajectoire de réorganisation, tout en contestant une lecture jugée trop extensive de l’ensemble entreprise. Les indicateurs économiques suggèrent un effet d’entraînement potentiel: si l’arrêt faisait jurisprudence, les PSE d’autres distributeurs pourraient être réexaminés à l’échelle de leurs holdings sectorielles. Entre temps, les syndicats se félicitent d’un verdict perçu comme un garde-fou, tandis que le distributeur répond par un pourvoi et rappelle que 1 990 salariés ont déjà retrouvé une solution. Faut-il y voir une inflexion durable dans l’office du juge administratif face aux montages des groupes familiaux? La suite du procès en cassation apportera un premier éclairage.
Sommaire
Mercredi 7 janvier, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’invalidation du PSE d’Auchan, qui visait 2 389 suppressions de postes pour 2 323 licenciements. Plusieurs médias ont documenté la portée de ce revers, de l’invalidation confirmée en appel à l’analyse des arguments juridiques par la justice confirme l’invalidité, en passant par le rappel factuel d’un plan supprimant plus de 2 300 emplois. Pour un cadrage de fond, Le Monde revient sur l’arrêt et ses conséquences.
Un PSE invalidé pour information insuffisante des CSE
Au cœur de l’arrêt, un manquement: les CSE n’auraient pas disposé des informations nécessaires sur le périmètre économique pertinent. Lors des consultations, les données fournies étaient circonscrites à Suraumarché, société pilote des huit entités concernées, sans intégrer les éléments relatifs à ses actionnaires majoritaires Acanthe, Valorest et Cimofat, piliers de la galaxie Mulliez. Résultat: un avis réputé irrégulier, car fondé sur un périmètre jugé trop étroit.
La jurisprudence impose qu’un comité puisse apprécier la cause économique au bon niveau d’agrégation. En ne présentant pas les données consolidées de l’amont capitalistique, la procédure a été jugée lacunaire. Cette lecture, déjà soulignée par plusieurs dépêches, consacre l’exigence de transparence lorsqu’une organisation est réputée complexe.
Si cette annulation devenait définitive, les salariés déjà licenciés pourraient solliciter des indemnisations complémentaires, potentiellement au moins six mois de salaire. Ce point est discuté par plusieurs observateurs, dont un décryptage des enjeux sociaux. Côté direction, Auchan assure que 1 990 personnes ont trouvé une issue (reclassement, reconversion…), un chiffre rappelé alors que 1 000 salariés avaient déjà trouvé une autre solution au moment de la première décision.
La CGT réclame la réintégration de tous ceux dont le contrat a été rompu et le remboursement d’aides publiques. Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale, le groupe aurait perçu 636 millions d’euros d’aides fiscales et 1,3 milliard d’euros d’allègements de cotisations sociales entre 2013 et 2023. La direction réplique par un pourvoi: la saisine du Conseil d’État est engagée, sans effet suspensif automatique sur les débats de fond.
- Indemnités potentielles: au moins six mois de salaire pour les licenciements déjà actés, sous réserve d’actions prud’homales individuelles.
- Reclassements élargis: si le périmètre économique s’étend, des passerelles pourraient s’ouvrir vers d’autres enseignes de la galaxie (ex. distribution d’articles de sport, textile).
- Calendrier juridique: le pourvoi au Conseil d’État vise à cadrer la méthode d’appréciation de la cause économique.
- Effet de réputation: un contrôle accru des PSE au sein de groupes familiaux à l’organisation complexe.
Point d’attention: en novembre 2025, Auchan a annoncé le passage de 293 supermarchés sous bannière Intermarché et Netto, impliquant près de 11 400 salariés, sans suppression d’emplois selon la direction. Un engagement scruté à la lumière de cette affaire.
Exemples concrets de reclassement et de parcours post-PSE
Illustration: Nadia, responsable de rayon dans les Hauts-de-France, explore un reclassement vers une enseigne de sport de la même galaxie Mulliez. Si le périmètre de référence intègre les holdings de secteur, une offre de mobilité interne pourrait être examinée à l’échelle élargie, et non plus au seul niveau d’entreprise juridique. Les syndicats y voient une opportunité d’optimiser les passerelles métiers.
À distinguer: ces mobilités diffèrent d’un licenciement pour inaptitude, qui répond à des règles spécifiques. Pour mémoire, des ressources pédagogiques détaillent les étapes d’un licenciement pour inaptitude et le cadre juridique et les risques pour les employeurs. Cette frontière est essentielle afin d’éviter des confusions procédurales qui fragilisent les dossiers.
Organisation complexe de la galaxie Mulliez: quels effets juridiques et sectoriels?
L’arrêt attire l’attention sur une organisation imbriquée, mêlant sociétés civiles familiales et holdings opérationnelles. Pour Douai, se limiter à Suraumarché sans prendre en compte Acanthe, Valorest et Cimofat a privé les CSE d’une vision complète. La question est simple: une réorganisation peut-elle être validée si les informations communiquées n’incluent pas l’amont capitalistique pertinent? Plusieurs rédactions ont souligné l’onde de choc, de la confirmation en appel à le point côté direction et syndicats.
Ce resserrement du contrôle juridictionnel s’observe dans d’autres champs: la montée des actions en justice s’étend à la conformité ESG, tandis qu’un signe voisin — un projet urbain annulé pour manquements environnementaux — illustre la rigueur des juges. Dans le commerce, les indicateurs économiques suggèrent que ces contrôles renforcés influenceront la préparation des PSE, de la cartographie des entités liées aux plans de reclassement inter-enseignes.
À court terme, la direction rappelle que la décision n’annule ni les licenciements économiques prononcés, ni le principe du PSE, position rapportée et discutée par La Voix du Nord et Le Monde. Reste une certitude: la prochaine génération de PSE devra documenter avec précision le périmètre économique pertinent pour éviter une nouvelle annulation en contentieux.
